Article 1. Préambule
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit sur la Plateforme.
1.2 La société S.A.S. TGD, société par action simplifiée dont le siège social est situé 10 Bis Route d’Ax, 31120 Portet sur Garonne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°900 652 355, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « https://theguitardivision.com/fr/ » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillés dans les conditions générales d’utilisation accessibles ici, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et S.A.S TGD.
Article 2. Définitions
Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.theGuitarDivision.fr permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Produits désignent la marchandise disponible sur la Plateforme.
Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.
Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.
Il s’agit de préciser que S.A.S. TGD peut aussi être un Vendeur. En cette qualité, S.A.S. TGD sera soumis aux mêmes règles que les autres Vendeurs.
Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque et le modèle du Produit.
Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.
Services désignent les prestations proposées par S.A.S. TGD sur la Plateforme, comme par exemple, le service de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs, la mise à disposition d’un compte client via lequel l’Acheteur peut acheter des Produits auprès des Vendeurs, accéder aux factures des Vendeurs, contacter un Vendeur (notamment s’il a une réclamation à formuler concernant un Produit), suivre ses commandes, créer des alertes.
Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGV
3.1 Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et TGD S.A.S qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.
3.2 Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit commandé, les CGV sont adressées par courrier électronique à l’Acheteur afin qu’il puisse en conserver une copie et s’y référer en cas de besoin.
3.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.
Article 4. Création du compte client
4.1 Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme quel que soit l’extension du site (TheGuitarDivision.com,TheGuitarDivision.fr, TheGuitarDivision.de, TheGuitarDivision.es, TheGuitarDivision.it....).
4.2 L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.
4.3 L’Acheteur qui est un consommateur au sens du Code de la consommation français doit consentir à la prospection et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.
Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement
.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables :
I. de la véracité et de l’exhaustivité (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (a) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que
II. (ii) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.
5.2 L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.
5.3 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant le(s) autre(s) Produit(s) disponible(s).
5.4 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants :
- (I) Paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par TGD S.A.S et son partenaire de paiement,
5.5 TGD S.A.S. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse ce prix déduction faite de sa commission d’intermédiation. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.
5.6 Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120€, le Vendeur conserve l’écrit qui constate la vente pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur qui en fait la demande.
Article 6. Livraison et frais de port
6.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site TheGuitarDivision.com sont livrés principalement en Europe.
6.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur mais l’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.
6.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours.
6.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de situation du Vendeur, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.
6.5 Le fabricant est responsable du mode de livraison (avec suivi ou pas). S’il est disponible, le Client pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur.
6.6 Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.
6.7 DOUANES
Lorsque vous commandez des produits sur TheGuitarDivision.com pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur TheGuitarDivision.com, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Pour plus d’informations, consultez la page Informations douanières.
Article 7. Modes de paiement
7.1 Paiement en 1 fois par carte bancaire :
Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme. Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.
7.2 Paiement en 3 ou 4 fois
Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut payer en plusieurs mensualités. PayPal et Cresh proposent une mensualisation des paiements en 4x (Paypal) et 3x ou 4x (Cresh). Ces facilités de paiement sont soumis à conditions et à acceptation par ces mêmes organismes, et sont totalement indépendants de TGD SAS.
7.3 Codes de paiement, de réduction et promotionnels
Les codes de paiement, réductions et promotionnels ne sont pas actuellement acceptés sur la Plateforme
Article 8. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a physiquement été remis à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 9. Communications sur la Plateforme
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à ne communiquer entre eux que via leur compte respectif, avec la messagerie de S.A.S TGD. De manière exceptionnelle, par exemple lorsque le compte client de l’Acheteur a été clôturé, l’Acheteur et le Vendeur peuvent échanger en utilisant leur adresse de courrier électronique respective. A cet égard, l’Acheteur est informé qu’il reçoit des courriers électronique et/ou notifications lui
- (I) indiquant que sa commande a bien été prise en considération et transmise au Vendeur et lui communiquant les conditions générales d’utilisation de la Plateforme consultables sur la Plateforme,
- (II) confirmant que le Vendeur accepte la commande et lui adressant les CGV ou, au contraire, l’informant que le Vendeur ne peut pas honorer la commande,
- (II) notifiant l’Acheteur de tout événement dans le suivi de sa commande. Une fois le Produit livré, l’Acheteur se voit invité à donner son avis sur le Produit et le Vendeur.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, à savoir respectivement les Particuliers ou les Magasins, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
10.2 L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai de 30 jours et, si le délai de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.3 Pour se rétracter, l’Acheteur consommateur ou non professionnel se rend sur son compte et indique clairement qu’il se rétracte en cliquant sur le bouton « Obtenir de l’aide » au niveau de la commande concernée. Il mentionne ses nom, prénom, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du Produit. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique du Vendeur ou par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique du Vendeur telle qu’elle figure sur sa Fiche Vendeur. Pour que TGD S.A.S puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : contact@theguitardivision.com. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à TGD S.A.S n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait en ligne, le Vendeur en accuse réception sur support durable.
10.4 L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s). L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au Vendeur avec précaution mais il est libre de choisir le mode d'envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, sauf mention contraire dans la Fiche Vendeur, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.
10.5 Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.
10.6 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande y compris les frais de livraison, sauf si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, auquel cas le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- (I) lorsque l’Acheteur a payé en une fois par carte bancaire, la carte utilisée sera créditée du montant de la commande,
- (II) lorsque l’Acheteur a payé en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec frais, dans les conditions énoncées par le partenaire de TGD S.A.S. proposant le paiement en plusieurs fois.
10.7 La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Article 11. Politique de retours sous 30 jours
Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, S.A.S. TGD vous propose la politique de retours suivante :
Tous les produits en provenance des sites de S.A.S. TGD peuvent lui être retournés dans les 30 jours suivant la réception des produits s’ils sont complets et dans un état neuf et intact. S’agissant des supports de données emballés sous plastique ou scellés (par exemple, les CDs, cassettes audio, DVD, et logiciels, articles de la boutique), nous ne les reprendrons que s’ils sont toujours dans leur emballage plastique ou qu’ils n’ont pas été descellés. Cette politique de retours n’est pas applicable aux contenus numériques ou logiciels informatiques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (ex : sur un CD ou un DVD).
Si vous renvoyez un (des) produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Cette politique de retours n’affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus.
Article 12. Information générale sur les garanties légales
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, tels que les Produits, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Article 13. Garantie légale de conformité
13.1 La conformité : Comme l’expriment les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation, le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
13.1.1 A cet égard, le Produit est considéré comme conforme au contrat
(I) lorsqu’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :
- (a) s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou
- (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
OU
(ii) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
13.1.2 Suivant les dispositions de l’article L217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En effet, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
13.1.3 Suivant les dispositions de l’article L217-8 code de la consommation, si l’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat, il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
13.2 En cas de défaut de conformité : L’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
13.2.1 Suivant les dispositions de l’article L217-9 code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (i) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 13.2 ci-dessus, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou (ii) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
13.2.2 Suivant les dispositions de l’article L217-11 ainsi que de l’article L217-8 alinéa 3 du code de la consommation, l’application de cet article 12 ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. En outre, l’Acheteur peut toujours demander à se faire allouer des dommages et intérêts.
13.3 Prescription de l’action : Suivant les dispositions de l’article L217-12 du code de la consommation ainsi que de l’article 2232 du code civil, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 14. La garantie légale des vices cachés :
14.1 Les vices cachés : En plus de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. En effet, selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
14.2 En cas de vices cachés : Suivant les dispositions des articles 1644, 1645, 1646 et 1647 du code civil, l’Acheteur peut soit rendre le Produit et se faire restituer le prix soit garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur. Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués ci-dessus. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur.
14.3 Prescription de l’action : Suivant les dispositions des articles 1648 et 2232 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 15. Les garanties commerciales et service après-vente proposés par les Vendeurs :
Chaque Vendeur propose à l’Acheteur une garantie commerciale et un service-après-vente, en plus des garanties légales prévues ci-dessus, de l’assurance payante contre la casse et le vol prévue à l’article 15 ci-dessous et de l’intervention de S.A.S TGD prévue à l’article 16.2 ci-dessous. Le Vendeur l’indique sur sa Fiche Vendeur et l’Acheteur se voit communiquer le contrat écrit de garantie commerciale proposée par le Vendeur, par courrier électronique, lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. La garantie commerciale sera proposée par le Vendeur à titre gratuit, pour une durée de 12 mois minimum et sera valable sur le territoire français uniquement. Aux termes de la garantie commerciale, le Vendeur s’engage à proposer un service-après-vente conforme à des critères qualitatifs plus étendus que ceux prévus par les garanties légales. A ce titre, l’Acheteur sera dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant toute la durée de la garantie commerciale de 12 mois. De plus, le Vendeur s’engage à reprendre le produit non-conforme, dès les informations requises envoyées par l’Acheteur, sous un délai de 24h, par la fourniture d’un bon de retour et selon les modalités indiquées à l’article 10 des CGV. Une solution d’échange, réparation ou remboursement est proposée sous cinq jours ouvrés maximum à compter de la réception du Produit par le Vendeur.
Article 16. Réclamations :
16.1 Les réclamations concernant un Produit ou un Vendeur sont adressées directement au Vendeur par l’Acheteur par le biais du compte client, sauf si celui-ci est clôturé.
16.1.1 Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais de son compte client. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif.
16.1.2 Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit à contact@theguitardivision.com en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande et S.A.S TGD se charge ensuite de transmettre la réclamation de l’Acheteur au Vendeur et, inversement, de transmettre la réponse du Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique.
16.1.3 En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 24 heures. Lorsque la réclamation est faite par le biais du compte client, l’Acheteur et le Vendeur peuvent chacun suivre son état d’avancement depuis leur compte respectif. L’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation ainsi que du service après-vente et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Toutefois, S.A.S. TGD peut intervenir, dans les conditions de l’article 16.2 ci-dessous, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Vendeur.
16.2 L’intervention de S.A.S TGD : S.A.S. TGD propose aux Acheteurs qui rencontrent une difficulté avec un Vendeur, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- (I) l’Acheteur dispose d’un compte client actif, c’est à dire d’un compte qui n’est pas clôturé,
- (II) l’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties légales et via son compte client,
- (III) le Vendeur n’a pas apporté de réponse (ou de réponse satisfaisante) à l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réclamation,
- (IV) la réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit.
Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de S.A.S. TGD qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre.
Dans ce cas, S.A.S. TGD demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur soit de :
- (I) Rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l’Acheteur,
- (II)renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé,
- (III) proposer une solution de réparation ou de remplacement lorsque le Produit est non conforme
ou - (IV) mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit.
La solution proposée par S.A.S TGD, si elle convient à l’Acheteur, s’impose au Vendeur. A défaut d’avoir mis en œuvre la solution proposée par S.A.S TGD dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification au Vendeur, S.A.S TGD s’engage ensuite à substituer le Vendeur. Dans le cas où la solution proposée par S.A.S TGD ne peut en pratique pas être mise en œuvre par elle (par exemple s’il a été demandé au Vendeur de réparer le Produit que l’Acheteur lui a renvoyé que le Vendeur ne renvoie pas le Produit à S.A.S TGD….), S.A.S TGD mettra en œuvre une solution différente mais adaptée après avoir recueilli l’avis de l’Acheteur.
Article 17. Responsabilité des Vendeurs et limitations de responsabilité :
17.1 Les Vendeurs s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, les Vendeurs s’engagent à
- (I) renseigner des informations vraies et exhaustives dans leur description de la Fiche Vendeur et la description du Produit dans la Fiche Produit
et à - (II) S’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit. En outre, les Vendeurs sont responsables du respect des délais qu’ils ont renseignés. De manière générale, les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations des Acheteurs ainsi que de leur service après-vente et des Produits qu’ils vendent sur la Plateforme.
17.2 Par exception à ce qui précède, les Vendeurs ne sont pas responsables lorsque le Produit est oxydé, cassé et/ou lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur. En outre, les Vendeurs ne sont pas responsables du non-respect par un Acheteur de sa législation nationale ou de la législation du pays dans lequel il demeure. Les Vendeurs ne sont pas non plus responsables en cas d’utilisation de Produits par un Acheteur qui dépasserait une utilisation dite normale c’est-àdire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable par un consommateur ou un non-professionnel. Enfin, les Vendeurs ne sont pas responsables en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien d’un Produit par l’Acheteur ni en cas d’usure normale du Produit, d’accident survenu après la livraison ou de force majeure. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de violation de données à caractère personnel ayant pour origine le non-respect du présent article.
17.3 S.A.S. TGD permet à des Vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur https://theguitardivision.com/fr/. Dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que S.A.S. TGD, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur la place de marché (ou Marketplace) de S.A.S. TGD, elle n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. S.A.S. TGD fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur tiers. S.A.S. TGD n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. S.A.S. TGD n’est ni l’agent ni le mandataire des vendeurs. Le vendeur est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l’acheteur.
Article 18. Données personnelles et Cookies :
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par S.A.S TGD et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, S.A.S TGD utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Protection des données personnelles » et « Cookies » accessibles sur la Plateforme.
Article 19. Conditions générales de vente applicables :
Les conditions générales de vente applicables aux achats effectués sur la Plateforme depuis les différentes extensions des sites (TheGuitarDivision.fr, TheGuitarDivision.es, TheGuitarDivision.it, TheGuitarDivision.de….) peuvent être légèrement différentes les unes des autres notamment en raison de dispositions impératives du droit national du pays de l’extension de chaque site. Ainsi, il se peut que les conditions générales de vente du site TheGuitarDivision.es diffèrent légèrement de celles du site theguitardivision.fr. Dans un tel cas, l’Acheteur est lié par les conditions générales de vente du site sur lequel il a passé sa commande.
Article 20. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente :
20.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
20.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
20.3 L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne.
20.4 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.