Article 1. Préambule
1.1 La société S.A.S. TGD, société par action simplifiée dont le siège social est situé 10 Bis Route d’Ax, 31120 Portet sur Garonne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°900 652 355 et dont le numéro de TVA est FR 58900652355, met à disposition, via la Plateforme (voir les définitions des mots avec une majuscule à l’article 2 cidessous) ayant pour objet de mettre en relation des acheteurs avec des vendeurs professionnels de Produits conformément aux règles de fonctionnement ci-après.
1.2 S.A.S. TGD peut-être revendeur de certains Produits (accessoires) sur la Plateforme mais la quasi-totalité des Produits sont vendus directement et exclusivement par les Vendeurs. S.A.S. TGD agit comme intermédiaire permettant notamment aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.
1.3 Le fait de confirmer la commande implique une acceptation complète de ces CGU par l’Acheteur.
1.4 À défaut d'autre accord passé par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, ce sont les présentes CGU qui prévalent. Sauf cas particulier, il n'y a donc pas de signature manuscrite de ce document pour conclure une vente, la confirmation de la commande par le client vaut pour approbation du contenu des CGU.
Article 2. Définitions
Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse https://theguitardivision.com/fr/ permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Produits désignent la marchandise disponible sur la Plateforme.
Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client, à savoir les Magasins.
Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.
A savoir que S.A.S TGD peut aussi être un Vendeur. En cette qualité, S.A.S TGD sera soumis aux mêmes règles que les autres Vendeurs.
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Acheteurs et S.A.S. TGD.
Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque et le modèle du Produit.
Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.
Services désignent les prestations proposées par S.A.S. TGD sur la Plateforme, comme par exemple, le service de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs, la mise à disposition d’un compte client via lequel l’Acheteur peut acheter des Produits auprès des Vendeurs, accéder aux factures des Vendeurs, contacter un Vendeur (notamment s’il a une réclamation à formuler concernant un Produit), suivre ses commandes, créer des alertes.
Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGU
3.1 Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services. Elles ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs qui sont soumises aux conditions générales de vente consultables sur la Plateforme.
3.2 Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque utilisateur lors de la création de son compte, que celle-ci intervienne en dehors de toute commande de Produit ou lors de la première commande de Produit. L’utilisateur prend le soin de lire les CGU, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGU lors de la création de son compte client empêche l’utilisateur de pouvoir créer son compte client et donc de pouvoir bénéficier des Services et de la Plateforme. L’utilisateur qui a accepté les CGU s’engage à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
3.3 Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Acheteur qui les a acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU par un Acheteur entrainera la clôture de son compte client, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour passer de nouvelles commandes (voir article 5 « Clôture du compte client »).
Article 4. Création du compte client
4.1 Pour pouvoir bénéficier des Services, il convient de créer un compte client sur la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme quel que soit l’extension du site (TheGuitarDivision.fr,TheGuitarDivision.com, TheGuitarDivision.de, TheGuitarDivision.es, TheGuitarDivision.it....).
4.2 La création d’un compte client n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et aux personnes morales de droit privé qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Elle exige la communication d’une adresse de courrier électronique et la création d’un mot de passe. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et les personnes morales renseignent les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, et lors d’un achat, leur dénomination sociale, adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont collectées et traitées comme expliqué dans le document « Protection des données personnelles », accessibles sur la Plateforme.
4.3 Il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et de les actualiser afin de garantir le bon déroulement des Services. A cet égard, l’Acheteur s’engage également à mettre à jour son compte client et à y apporter avant toute commande toute modification concernant ses informations. L’Acheteur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, erronées ou obsolètes.
4.4 L’adresse de courrier électronique et le mot de passe constituent les identifiants de connexion au compte client. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et l’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Acheteur est le seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte client et il s’engage à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à son compte client. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait connaissance d’un accès à son compte client par un tiers, l’Acheteur s’engage à en informer TGD S.A.S sans délai par courrier électronique à l’adresse contact@theguitardivision.com.
4.5 L’Acheteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte client quel que soit l’extension du site (TheGuitarDivision.com, TheGuitarDivision.fr, TheGuitarDivision.de, TheGuitarDivision.es, TheGuitarDivision.it....) depuis lequel il accède à la Plateforme. Toute dérogation à cette règle, notamment pour un compte client d’Acheteur personne morale, devra faire l’objet d’une demande explicite de l’Acheteur et d’une autorisation expresse et spécifique de TGD S.A.S. Le fait de créer ou d’utiliser un ou plusieurs autre(s) compte(s) client, en même temps ou après qu’un premier compte client a été clôturé, sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de TGD S.A.S, peut entraîner la clôture du/des compte(s) client, ce qui empêchera l’Acheteur d’utiliser la Plateforme pour passer de nouvelles commandes (voir article 5 « Clôture du compte client »).
Article 5. Clôture du compte client
5.1 Clôture du compte client par l’Acheteur : l’Acheteur peut librement clôturer son compte client à tout moment et sans préavis en se rendant sur compte client ou en écrivant en ligne à legal@TheGuitarDivision.com ou par courrier à The Guitar Division, Service Juridique / Responsable Données Personnelles, 10 Bis Route d’Ax, 31120 Portet sur Garonne, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. La clôture du compte client prend effet au plus tard 30 jours après la date de la notification par l’Acheteur de son souhait de clôturer son compte client dès lors qu’aucune commande n’est en cours. Dans le cas contraire, la clôture du compte client par l’Acheteur prend effet à l’expiration du délai de rétractation.
5.2 Clôture du compte client par TGD S.A.S. : TGD S.A.S peut clôturer le compte client d’un Acheteur, lorsque l’Acheteur a refusé les nouvelles CGU (voir article 3.3) et/ou lorsqu’un même Acheteur a créé plus d’un compte client (voir article 4.5) et/ou lorsque l’Acheteur a manqué aux obligations résultant des CGU.
Dans le cas de la création de plusieurs comptes, seul le premier compte créé sera conservé.
5.2.1 Information de l’Acheteur : TGD S.A.S. s’engage à informer l’Acheteur de son intention de clôturer son compte client en lui adressant un courrier électronique détaillant les raisons la conduisant à envisager cette clôture.
5.2.2 Services accessibles pendant la période précédant la clôture effective du compte client : accès à l’historique de commandes, contacts avec le/les Vendeurs, accès aux factures que l’Acheteur devra impérativement télécharger afin d’en conserver une copie locale et durable, accès à l’historique des reventes de produits, modification du profil et accès aux alertes. L’Acheteur conserve évidemment la possibilité de formuler une réclamation et de faire jouer les garanties légales pendant les délais prévus dans les conditions générales de vente accessibles ici.
5.3 Conséquences de la clôture : L’Acheteur ne peut plus commander de Produits sur la Plateforme ni bénéficier des Services. Malgré la clôture de son compte, quel qu’en soit l’auteur et la cause, l’Acheteur peut, pendant les deux (2) ans suivant la livraison du dernier Produit commandé sur la Plateforme, faire jouer les garanties légales.
Article 6. Prix des Services
Les Services sont payants pour l’Acheteur, le montant exact des services qui est payé par l'Acheteur à TGD S.A.S est indiqué avant la confirmation de commande par l’Acheteur.
Article 7. Relations entre TGD S.A.S. et les Vendeurs
Les Vendeurs sont des professionnels qui, souhaitant vendre leurs Produits sur la Plateforme, se sont inscrits sur la Plateforme et ont conclu un contrat avec TGD S.A.S. Il n’existe pas de lien capitalistique entre TGD S.A.S. et les Vendeurs qui sont tous indépendants de TGD S.A.S. mais qui lui paient, notamment en contrepartie du service d’intermédiation, une commission sur le prix des commandes passées par les Acheteurs. Le paiement de cette commission n’influence pas le classement des offres des Vendeurs qui dépend d’autres paramètres consultables sur la Plateforme.
Article 8. Commande de Produits
8.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables :
- (I) de la véracité et de l’exhaustivité (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (b) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que
- (II) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.
La responsabilité de TGD S.A.S. ne saurait être engagée en cas de Fiche Vendeur ou de Fiche Produit incomplète ou inexacte ni en cas de décalage entre la description du Produit telle qu’elle résulte de la Fiche Produit et l’état réel du Produit. Le prix du Produit est librement fixé par le Vendeur.
Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site theguitardivision.com sont livrés principalement en Europe.
8.3 L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit le mode de livraison dont il souhaite bénéficier. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur renseigne l’adresse de livraison souhaitée et prend connaissance des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Continuer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Valider et Payer » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.
8.4 Dès lors, l’Acheteur est informé que la vente est conclue. Le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la commande.
8.5 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins deux (2) Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant le(s) autre(s) Produit(s) disponible(s).
8.6 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants :
- (I) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par TGD S.A.S et son partenaire de paiement,
- (II) paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par TGD S.A.S et son partenaire de paiement,
- (III) paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels).
* Voir l'article 10 des conditions générales d'utilisation
8.7 TGD S.A.S. encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse ce prix déduction faite de sa commission d’intermédiation. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.
8.8 Les délais de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur. L’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.
MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service S.A.S TGD que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. Les offres de produits contenant de l’alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l’alcool ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l’alcool. De plus, l’Acheteur est tenu de respecter sa législation nationale concernant la vente d’alcool.
Article 9. Communications The Guitar Division
9.1 L’Acheteur reçoit de TGD S.A.S. des notifications sur son compte client ainsi que des courriers électroniques à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de la création de son compte client ou par la suite. Une fois la création de son compte client finalisée, l’Acheteur reçoit un courrier électronique confirmant que son compte a été créé avec succès. Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur reçoit des courriers électroniques et/ou notifications lui
- (I) indiquant que sa commande a bien été prise en considération et transmise au Vendeur et lui communiquant les conditions générales d’utilisation,
- (II) confirmant que le Vendeur accepte la commande et lui adressant les CGV consultables sur la Plateforme,
- (III) notifiant l’Acheteur de tout événement dans le suivi de sa commande.
9.2 Le service clients de TGD S.A.S. est joignable du lundi au vendredi (hors jours non ouvrés) entre 9h et 12h et de 14h à 17h par email à contact@theguitardivision.com Il est à la disposition des Acheteurs pour toute question ou réclamation relative aux Services ou à la Plateforme. Pour toute question ou réclamation concernant les Produits, la mise en œuvre des garanties offertes par les Vendeurs, le droit de rétractation, la livraison.... le service clients The Guitar Division fera ses meilleurs efforts pour relayer la/les question(s) ou réclamation(s) des Acheteur(s) au(x) Vendeur(s) et faire la liaison entre les deux. Cependant, les Acheteurs comprennent et acceptent que le service clients des Vendeurs est assuré par les Vendeurs eux-mêmes et non par TGD S.A.S. qui n’a, dans ce cas, qu’un rôle de transmission des informations.
9.3 Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services S.A.S. TGD et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services S.A.S. TGD peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, S.A.S. TGD n’est pas responsable
- (I) des pertes matérielles qui n’ont pas été causées par une faute de notre part,
OU - (II) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues),
OU - (III) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service S.A.S. TGD.
Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Article 10. Paiement en 3 ou 4 fois avec frais
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.
CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.
Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-AVECFRAIS.pdf
Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf
Article 11. Codes de paiement, de réduction et promotionnels
11.1 Les codes : Option non disponible.
11.2 La nature des codes : Option non disponible.
11.3 Les conditions générales des codes : Option non disponible.
Article 12. Réclamations
12.1 Les réclamations concernant les Services sont adressées au service clients de TGD S.A.S. dans les conditions indiquées à l’article des présentes CGU.
12.2 Les réclamations concernant les Produits sont adressées directement au Vendeur par l’Acheteur par le biais de son compte client, sauf si celui-ci est clôturé.
12.2.1 Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais de son compte client. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif et disposeront d’un système d’alerte dans l’onglet « Obtenir de l’aide ».
12.2.2 Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande et S.A.S TGD se charge ensuite de transmettre la réclamation de l’Acheteur au Vendeur et, inversement, de transmettre la réponse du Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique.
12.2.3 Dans tous les cas, l’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Toutefois, S.A.S TGD peut intervenir, dans les conditions de l’article 12.3 ci-dessous, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Vendeur.
12.3 L’intervention de TGD S.A.S. : TGD S.A.S propose aux Acheteurs qui rencontrent une difficulté avec un Vendeur, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- (I) l’Acheteur dispose d’un compte client actif, c’est à dire d’un compte qui n’est pas clôturé,
- (II) l’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties légales et via son compte client,
- (III) le Vendeur n’a pas apporté de réponse (ou de réponse satisfaisante) à l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réclamation,
- (IV) La réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit. Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de TGD S.A.S qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre.
Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de S.A.S TGD qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre
Dans ce cas, TGD S.A.S. demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur de :
- (I) rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l'Acheteur,
- (II) renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé à condition du retour du Produit litigieux,
- (III) Proposer une solution de réparation ou de remplacement lorsque le Produit est non conforme
ou - (IV) Mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit. La solution proposée par TGD S.A.S., si elle convient à l’Acheteur, s’impose au Vendeur. A défaut d’avoir mis en œuvre la solution proposée par TGD S.A.S. dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification au Vendeur, TGD S.A.S. s’engage ensuite à substituer le Vendeur. Dans le cas où la solution proposée par TGD S.A.S. ne peut en pratique pas être mise en œuvre par elle (par exemple s’il a été demandé au Vendeur de réparer le Produit que l’Acheteur lui a renvoyé que le Vendeur ne renvoie pas le Produit à TGD S.A.S....), TGD S.A.S. mettra en œuvre une solution différente mais adaptée après avoir recueilli l’avis de l’Acheteur.
12.4 Exclusion de l’intervention de TGD S.A.S.: Les Acheteurs ne pourront pas bénéficier de l’intervention de TGD S.A.S telle que décrite à l’article 15.3 ci-dessus lorsque le Produit est oxydé, cassé et/ou lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou par un tiers mandaté par l’Acheteur.
12.5 PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS Si vous pensez que vos droits ont été violés et que vous êtes éligible aux Registre des Marques, veuillez vous inscrire au service et soumettre votre plainte via le Registre des Marques. Sinon, merci d’utiliser notre Formulaire de Notification. Ce formulaire peut être utilisé pour nous soumettre toute sorte de plainte de propriété intellectuelle y compris, sans toutefois s’y limiter, les plaintes liées aux droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et de brevets. Dès réception d’un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre certaines mesures, notamment la suppression d’informations ou d’un article et mettre fin aux infractions répétées dans des circonstances appropriées. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de nos droits, actions et moyens de défense. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l’infraction alléguée. Vous acceptez d’indemniser S.A.S. TGD contre toute réclamation de tiers contre S.A.S. TGD, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.
Article 13. Responsabilité de TGD S.A.S.
13.1 Concernant les Services : TGD S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services et de la Plateforme. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti. En outre, TGD S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès aux Services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité et/ou un Service.
TGD S.A.S n’est responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par TGD S.A.S. En revanche, en l’absence de faute de sa part (étant précisé que le non-respect de ses obligations au titre des CGU constitue une faute), TGD S.A.S ne peut être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Acheteur en raison de l’utilisation d’un Service ou de la Plateforme ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie d’un Service ou de la Plateforme. TGD S.A.S ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
13.2 Concernant les Produits : Comme indiqué ci-dessus, TGD S.A.S. n’est pas le vendeur des Produits sur la Plateforme qui sont vendus par les Vendeurs. La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de TGD S.A.S. ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle TGD S.A.S. est étrangère, sauf en cas de manquement de TGD S.A.S. à ses obligations relevant de l’article 12.3. Dans la mesure où c’est le Vendeur qui renseigne les Fiche Produit, Fiche Vendeur et les informations concernant les mode et prix de livraison, TGD S.A.S. ne peut en aucun cas être responsable du descriptif du Produit, du Vendeur ni des modes et délais de livraison renseignés par le Vendeur ni des Produits eux-mêmes, de leur disponibilité et de leur conformité.
Article 14. Responsabilité des Acheteurs
L’Acheteur s’engage à utiliser les Services et la Plateforme dans le respect des CGU et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, l’Acheteur s’engage à renseigner des informations sincères, exactes, conformes à la réalité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers, à la morale, aux bonnes mœurs ni à aucune règle d’ordre public lors de la création et de la mise à jour de son compte client, lors de sa commande et lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme. En outre, lorsqu’il dépose un avis ou un commentaire sur un Produit ou un Vendeur, l’Acheteur s’engage à le faire dans le respect de TGD S.A.S., des Vendeurs et des tiers. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de tenir des
- (I) propos portant atteinte à TGD S.A.S., aux Vendeurs ou aux tiers ainsi que
- (II) des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux
- (III) des propos discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
ou - (IV) encore des propos obscènes ou pédophiles.
Article 15. Données personnelles et Cookies
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par S.A.S TGD et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, S.A.S TGD utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents «The Guitar Division Protection des données » et « Cookies Policy ».
Article 16. Droit applicable et résolution des litiges
16.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
16.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec TGD S.A.S., l’Acheteur et TGD S.A.S sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
16.3 L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à TGD S.A.S. A cet égard, l’Acheteur peut soit
- (I) utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien soit
- (II) prendre attache avec le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, l'Acheteur peut cliquer ici.
16.4 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec TGD S.A.S., l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège de TGD S.A.S. ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.